CO2: les demandes d’allocation de quotas gratuits à soumettre avant le 30 mai 2019

Apave Apave - il y a 4 mois

Quotas d’émissions de CO2 : les demandes d’allocation de quotas gratuits sont à effectuer avant le 30 mai 2019 pour la période 2021-2025.

Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) est en place depuis 2005 à la suite de la ratification par l'Union européenne du protocole de Kyoto. Son objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le système permet aux entreprises d’acheter ou de vendre leurs quotas d’émission. Une entreprise qui, par exemple, dépasse ses plafonds d’émissions doit acheter des quotas d’émissions auprès d’entreprises dont les émissions se situent en-dessous de leur plafond (système de « bourse aux quotas »).
Une allocation de quotas de CO2 gratuits permet à l'Union européenne de tenir ses objectifs de réduction des émissions de CO2, tout en apportant un soutien aux entreprises.

La mise en place du système d’échange européen s’est effectuée en plusieurs phases: 

• phase 1 : 2005-2007, phase pilote.

• phase 2 : 2008-2012, application du protocole de Kyoto. Cette phase a été marquée par un élargissement du nombre d’entreprises bénéficiant de quotas d’émission gratuits.

• phase 3 : 2013-2020, phase de renforcement du système, d’harmonisation européenne, d’intégration de nouvelles activités et de nouveaux gaz à effet de serre, comme le protoxyde d'azote (N2O) ou les perfluorocarbures (PFC).

La phase 4 couvre la période 2021-2025 puis 2026-2030. 
57 % des quotas seront mis aux enchères. Les 43 % restants seront attribués gratuitement mais de manière dégressive, pendant 10 ans, aux secteurs industriels considérés comme susceptibles de délocaliser leur production vers des pays n’ayant pas de politique de réduction des émissions de gaz à effet de serres (GES).

Le règlement européen FAR 331/2019 du 19 décembre 2018 définit les règles relatives à l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE*. 

Les exploitants d’installations éligibles à l’allocation de quotas gratuits ont jusqu’au 30 mai 2019 pour effectuer leur demande d’allocation de quotas gratuits auprès de l’administration (service des installations classées pour la protection de l'environnement ou ICPE).

En clair, une entreprise qui n’aurait pas effectué sa demande de quotas gratuits avant cette date ne pourra pas recevoir de quotas gratuits pour la période 2021-2025.

Que doit comporter le dossier de demande d’allocation ?

• Le questionnaire NIMs (pour "National Implementation Measures" ou Mesures d’implémentations nationales) de demande d’allocation.

• Le plan méthodologique de surveillance (description de l’installation, des procédés de production, des méthodes de surveillance du niveau d’activité du site mises en œuvre).

Ces documents doivent être vérifiés par un organisme de contrôle accrédité, tel qu’Apave, qui établit un rapport de vérification à joindre également au dossier.

(*) Directive n° 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

 

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