Pollution des sols: du nouveau pour les permis de construire

Apave Apave - il y a 9 mois

Depuis le 1er janvier 2019, toute demande de permis de construire, dès lors que le projet de construction est situé sur un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) doit comporter une attestation délivrée par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués.

Contexte

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont définis par les services des préfectures.

Ils correspondent aux terrains où la connaissance de la pollution des sols est avérée et justifie la réalisation d’études et de mesures de gestion de la pollution des sols.

Ces SIS sont déjà établis pour 17 départements et sont en cours d’élaboration pour le reste du territoire national (consulter la Carte d'avancement par département)

Depuis le 1er janvier 2019, toute demande de permis de construire, dès lors que le projet de construction est situé sur un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) doit comporter une attestation délivrée par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués.

Qui est concerné ?

Tout demandeur d’un permis de construire ou d’aménager pour un projet situé dans un SIS.

De quoi s’agit-il ?

Cette attestation délivrée par un organisme certifié garantit que les mesures de gestion de la pollution des sols (exemples : travaux de dépollution, taux de ventilation des locaux, recouvrement, etc.) ont bien été prises en compte dans la conception du projet au regard de l’usage prévu du terrain et de son état de pollution (sols, eaux souterraines et gaz de sol).

L'attestation concerne l'ensemble des acteurs du site et de l'opération et doit se baser sur les études antérieures sites et sols pollués réalisées et en particulier le plan de gestion.

L’organisme établissant l’attestation peut être le même que celui qui a réalisé l’étude de pollution des sols.

Les modalités de certification des organismes et le modèle d’attestation ont été fixés par l’arrêté du 19 décembre 2018 visé ci-dessous.

Notre recommandation

La planification du projet doit intégrer le plus en amont possible la définition et la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols pour que l’attestation soit délivrée en temps et heure lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Référentiel réglementaire et normatif

• Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement

• NF X 31-620 : Prestations de services relatives aux sites et sols pollués - parties 1 et 5

Missions proposées par Apave

• Réalisation d’études et diagnostics de pollution des sols

• Définition des mesures de gestion et/ou de réhabilitation d'un site pollué

• Contrôle et vérification de la mise en œuvre des opérations de dépollution.

• Établissement de l’attestation à joindre aux demandes de permis de construire et d’aménager

 Assistance et conseil pendant tout ou partie de la durée du projet.

 Surveillance périodique de la pollution des sols et des eaux souterraines

En savoir plus :

www.apave.com

Les prestations d’étude, d’assistance, de contrôle et d’ingénierie des travaux de réhabilitation (domaines A et B) relatives aux sites et sols pollués d’Apave SA sont certifiées par le LNE suivant le référentiel de certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués

Établissements Apave certifiés domaines A et B : Lyon, Nantes

Établissements Apave certifiés domaine A : Amiens, Brest, Bordeaux, Caen, Calais, Marseille, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Reims, Rouen, Saint-Denis, Strasbourg, Toulouse

Plus d'informations sur www.lne.fr

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