Règlement de sécurité incendie dans les magasins et centres commerciaux

Apave Apave - il y a 9 mois

Nouvelle modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) du type M. Depuis le 01/12/17 de nouvelles règles de calcul de l’effectif s’appliquent, pouvant conduire au reclassement de l’établissement concerné.

Vous êtes concernés :
Exploitants de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, …

Date d’entrée en application : 1er décembre 2017

De quoi s’agit-il ?
Après l’arrêté du 13 juin 2017 qui avait déjà modifié les règles de calcul de l'effectif théorique dans les magasins et centres commerciaux en fonction de la surface de vente, l’arrêté paru le 15 novembre dernier les modifie à nouveau.
Les modalités de calcul ont donc changé, avec des seuils différents en fonction des niveaux du bâtiment (sous-sol, rez de chaussé et 1er étage, 2e étage, puis étages supérieurs). 
Ainsi, la règle générale à appliquer depuis le 1er décembre 2017 est la suivante :
au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage : une personne pour 3 mètres carrés ;
• au 2e étage : une personne pour 6 mètres carrés ;
• aux étages supérieurs : une personne pour 15 mètres carrés.
A noter, les règles de calcul restent inchangées pour les centres commerciaux, les magasins de vente à faible densité du public, les magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels et les aires de vente à l'air libre.

Tous les magasins et centres commerciaux concernés peuvent demander un reclassement. Ils doivent alors déposer un dossier avant la prochaine visite périodique de la commission de sécurité, seule à même de prononcer le reclassement.

Tableau synthétique du calcul de l’effectif (article M2)

 

Ancien mode de calcul (avant le 01/07/2017)

 Nouveau mode de calcul depuis le 01/12/2017

Exemple pour une surface de vente de 100m

Règle générale 

Sous-sol

 1 personne/ m² du tiers de la surface accessible au public  1 personne pour 3 m² de surface de vente 34 personnes
Rez-de-chaussée  2 personnes/ m² du tiers de la surface accessible au public  1 personne pour 3 m² de surface de vente 34 personnes
1er étage  1 personne/ m² du tiers de la surface accessible au public  1 personne pour 3 m² de surface de vente 34 personnes
2ème étage  1 personne/ 2 m² du tiers de la surface accessible au public  1 personne pour 6 m² de surface de vente 17 personnes
Étages supérieurs  1 personne/ 5 m² du tiers de la surface accessible au public  1 personne pour 15 m² de surface de vente 7 personnes
    Centres commerciaux 
Mails  1 personne pour 5 m²  1 personne pour 5 m² de surface de vente 20 personnes
Boutiques < 300 m²  1 personne pour 2 m² du tiers de la surface accessible au public  1 personne pour 6 m² de surface de vente 17 personnes
    Magasins de vente à faible densité de public
Quel que soit le niveau  1 personne pour 3 m² du tiers de la surface accessible au public  1 personne pour 9 m² de surface de vente 12 personnes


Contexte réglementaire
Arrêté du 15 novembre 2017 (JO du 30 novembre 2017) modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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Objectifs :
définir une stratégie de mise en application de cette réglementation, 
permettre d’établir le dossier de demande de reclassement.

Le diagnostic prévoit :
• la détermination de l’effectif théorique selon le nouveau mode de calcul,
• une proposition de reclassement,
• la détermination de l’incidence de cette réglementation sur les dispositions applicables à l’établissement.

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