Fil réglementaire : êtes vous à jour ?

Faites le point sur les échéances réglementaires à venir.

Echéances 2015

Agenda d’accessibilité programmée – Ad’AP
le dossier d’Ad’AP doit être déposé auprès de l’Administration avant le 27 septembre 2015.

Electricité
18 octobre 2015 : date d'application de la norme NF EN 13-100 sur les raccordements haute tension pour toutes installation dont la date d'obtention du permis de construire est postérieure à cette date

Nouvelle nomenclature ICPE :  la transposition de la directive Seveso 3 et le règlement CLP reconfigurent la nomenclature ICPE et le statut des installations visées.
Entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature ICPE (rubriques 4XXX) : 1er juin 2015.

• -avant le 31 décembre 2015 : pour les établissements Seveso :
  1/ confirmation du statut Seveso des ICPE concernées après réexamen du classement ICPE.
  2/ premier recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être utilisés et/ ou stockés dans ces installations

• - avant le 1er juin 2016 : Pour toutes les installations existantes employant ou stockant des produits dangereux et nouvellement concernées par les rubriques 4XXX de la nomentature ICPE : déclaration d'existence auprès de l'Administration
  Pour les établissements Seveso : établissement ou réexamen de la politique de prévention des accidents majeurs

• - avant le 1er juin 2017 : Pour les établissements Seveso :
  Etablissement ou réexamen des études de dangers, du plan d'opération interne et du système de gestion de la sécurité (seuil haut)

Audit de performance énergétique pour les sociétés de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 50 millions d’euros ou le total de bilan dépasse plus de 43 millions d’euros
Echéance : 5 décembre 2015 Périodicité : 4 ans
                                                                    
Extinction des marchés réglementés et ouverture du marché concernant le gaz et l’électricité 
31 décembre 2015 : fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs Jaune et Vert)
                                                                  
Bilan de gaz à effet de serre : 
Echéance : 31 décembre 2015

Echéances futures

Audit énergétique des copropriétés de plus de 50 lots avec un système de chauffage ou de  refroidissement collectif
Date : 1er janvier 2017

Radioprotection :

• Avant le 1/1/2017, toutes les zones attenantes des salles de bloc dans lesquelles sont couramment utilisés des GX mobiles et non conformes aux prescriptions de l'AM du 22/08/2013 doivent avoir fait l'objet d'une évaluation des niveaux d'exposition par un organisme agréé par l'ASN pour les contrôles externes de Radioprotection. L'objectif est de maîtriser les coûts d'une remise en conformité de ces locaux (évaluation de la nécessité de plomber ou pas les parois).
• Au 01/01/2017, toutes les salles de bloc opératoire dans lesquelles sont couramment utilisés des GX mobiles doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 22/08/2013

                                                                          
Contrôle de la Qualité de l’Air Intérieur dans les écoles élémentaires
Date : 1er janvier 2018

Mise en conformité des hauteurs de cheminée et des rejets atmosphériques des crematorium
Date : 16 février 2018

3ème tranche de travaux dans les ascenseurs selon loi De Robien
Date : 7 juillet 2018

Contrôle de la Qualité de l’Air  Intérieur pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré
Date : 1er janvier 2020

Mise à Jour du Diagnostic Technique Amiante
Date : 2021